Art. 1er. - L'annexe I (Départements) et l'annexe II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.
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JORF n°37 du 13 février 1994
Arrêté du 26 janvier 1994
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur général des finances
Résumé Le directeur général des finances du ministère de l'éducation nationale doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Finances Éducation nationale Arrêtés Journal officiel
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
Départements
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Remplacer par:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0037 du 13/02/94 Page 2509 a 2510
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A N N E X E I I
Régions
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature aux recteurs d'académie
Remplacer par:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0037 du 13/02/94 Page 2509 a 2510
......................................................
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APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I (DEPARTEMENTS): CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
ANNEXE II (REGIONS): CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
des finances et du contrôle de gestion:
Le chef de service,
M. JOFFRE