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Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994

relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage

Abrogé28 décembre 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;

Vu le décret n° 71-224 du 19 mars 1971 modifié relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture) ;

Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture du 16 juin 1994 et du 4 juillet 1994 ;

Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage du 24 juin 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 22 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé28 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 28 décembre 1997

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1997

Abrogé parDécret 97-1235 1997-12-26 art. 59 JORF 28 décembre 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 27 décembre 1997

Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Organisation administrative
TITRE III : Dispositions financières et comptables
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19