Décret n°94-1224 du 30 décembre 1994

Article 19

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Article 19

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 décembre 1997

Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 28 décembre 1997

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance