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Loi n°60-791 du 2 août 1960

Loi n°60-791 du 2 août 1960

Modifié parDécret n°64-750 du 23 juillet 1964Décision Européenne du 27 avril 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 12, v. init.Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977art. 14, v. init.Décision Européenne du 18 janvier 1978Décision Européenne du 27 juillet 1978Loi n°78-786 du 28 juillet 1978Loi n°78-786 du 28 juillet 1978art. 2, v. init.Décret n°79-940 du 7 novembre 1979Décret n°80-560 du 11 juillet 1980Décret n°80-560 du 11 juillet 1980art. 3, v. init.Décret n°80-560 du 11 juillet 1980art. 1, v. init.Loi93-935