Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive n° 92/57/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés., L. 235-1 (Sécurité sur les chantiers de construction)Art. L.235-1Sécurité sur les chantiers de constructionLes responsables d'un chantier doivent appliquer des règles de sécurité pour protéger les travailleurs, en planifiant bien les travaux et en organisant le chantier. à L. 235-10 (Coopération entre maîtres d'ouvrage pour la sécurité)Art. L.235-10Coopération entre maîtres d'ouvrage pour la sécuritéPlusieurs patrons de chantier doivent se mettre d'accord pour éviter les dangers quand ils travaillent en même temps sur un même site., L. 235-15 (Obligation de prévention des risques professionnels sur les chantiers)Art. L.235-15Obligation de prévention des risques professionnels sur les chantiersLe maître d'ouvrage doit créer un dossier pour prévenir les risques professionnels lors de futures interventions sur un chantier, sauf dans certains cas spécifiques. à L. 235-18 (Sécurité des travailleurs sur les chantiers)Art. L.235-18Sécurité des travailleurs sur les chantiersLes travailleurs indépendants et les employeurs doivent appliquer des règles de sécurité pour protéger tous ceux qui travaillent sur un chantier de construction. et R. 237-1 (Règles de sécurité pour les entreprises extérieures)Art. R.237-1Règles de sécurité pour les entreprises extérieuresLes entreprises extérieures et utilisatrices doivent respecter des règles de sécurité et d'hygiène pour les travaux effectués dans un établissement. ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III, Hygiène et sécurité des conditions de travail) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant des immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-133 du 24 février 1981 ;
Vu le décret n° 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie :
Législative) du code du travail en ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers, étendu aux chefs d'établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 mars 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,