Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail. Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 ; Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Vu le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-1 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 ; Vu les avis de la commission de sécurité du travail et de la commission d'hygiène industrielle ; Le Conseil d'Etat entendu,

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, JEAN-PIERRE FOURCADE.