Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°81-133 du 12 février 1981
ROLE ET COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI RELEVE DESORMAIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (AU LIEU DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES)
LES ASSOCIATIONS PARITAIRES ORGANISANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES NOMMENT DEUX DELEGUES AU CONSEIL.
EN CONSEQUENCE,REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3 ET MODIFICATION DES ART. 4,7,8 ET 9 DU DECRET 73400 DU 26-03-1973.
SUPPRESSION DU MEMBRE DE PHRASE "RENOUVELABLE UNE FOIS" A L'ART. 4,PREMIER ALINEA DU DECRET SUSVISE:MANDAT DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE.