Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre de l'agriculture.
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3, L. 231-2 et L. 235-2 à L. 235-7 ;
Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, et notamment son article 39-1 ;
Vu le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-1 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 ;
Vu le décret n° 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III, chapitre V du code du travail, en ce qui concerne les plans d'hygiène et de sécurité, les collèges inter-entreprises d'hygiène et de sécurité et la réalisation des voies et réseaux divers ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,