(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1418.

Sénat :

Projet de loi n° 424 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 8 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 603 ;

Rapport de M. Jean-Gilles Berthommier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 723 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 124 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1993.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH