Décret n°93-982 du 5 août 1993

pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé8 août 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier bis du livre V ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, modifié ;

Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5002-2 (M) → Version 2 : Changement de procédure pour le choix des expertsCode de la santé publiqueart. R5002-3 (M) → Version 2 : Changement d'entité responsable du secrétariatCode de la santé publiqueart. R5003 (M) → Version 2 : Changement d'organisme responsable de l'édition
- Code de la santé publique
art. R5002-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5002-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5003 (M)
- Code de la santé publique
art. R5004 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5006 (M)
- Code de la santé publique
art. R5002 (M)
- Code de la santé publique
art. R5012 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R*5015-1 (M) → Version 3 : Extension de la soumission à la juridiction de l'ordreCode de la santé publiqueart. R*5015-41 (M) → Version 2 : Extension du champ des agents d'inspectionCode de la santé publiqueart. R5016 (M) → Version 3 : Ajout des conditions d'introduction et de notification
- Code de la santé publique
art. R*5015-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R*5015-41 (M)
- Code de la santé publique
art. R5016 (M)
- Code de la santé publique
art. R*5020 (M)
- Code de la santé publique
art. R*5027 (M)
- Code de la santé publique
art. R*5028 (M)
- Code de la santé publique
art. R*5039 (M)
- Code de la santé publique
art. R*5040 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5045-2 (P) → Version 2 : Répartition des compétences de contrôleCode de la santé publiqueart. R5047 (M) → Version 3 : Précision sur les autorités compétentes et suppression d'une mentionCode de la santé publiqueart. R5049 (M) → Version 2 : Changement d'autorité pour le dépôt des mentions
- Code de la santé publique
art. R5045-2 (P)
- Code de la santé publique
art. R5047 (M)
- Code de la santé publique
art. R5049 (M)
- Code de la santé publique
art. R5047-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5052-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5052-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5054 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-3 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5056 (M)Code de la santé publiqueart. R5057 (M)Code de la santé publiqueart. R5058 (M)
- Code de la santé publique
art. R5056 (M)
- Code de la santé publique
art. R5057 (M)
- Code de la santé publique
art. R5058 (M)
- Code de la santé publique
art. R5059 (M)
- Code de la santé publique
art. R5060 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5061 (M)
- Code de la santé publique
art. R5062 (M)
- Code de la santé publique
art. R5063 (M)
- Code de la santé publique
art. R5064 (M)
- Code de la santé publique
art. R5065 (M)
- Code de la santé publique
art. R5066 (M)
- Code de la santé publique
art. R5067 (M)
- Code de la santé publique
art. R5068 (M)
- Code de la santé publique
art. R5069 (M)
- Code de la santé publique
art. R5070 (M)
- Code de la santé publique
art. R5071 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5072 (M)
- Code de la santé publique
art. R5073 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5074 (M)
- Code de la santé publique
art. R5075 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5076 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5077 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5078 (M)
- Code de la santé publique
art. R5079 (M)
- Code de la santé publique
art. R5080 (M)
- Code de la santé publique
art. R5081 (M)
- Code de la santé publique
art. R5082 (M)
- Code de la santé publique
art. R5083 (M)
- Code de la santé publique
art. R5084 (M)
- Code de la santé publique
art. R5085 (M)
- Code de la santé publique
art. R5086 (M)
- Code de la santé publique
art. R5087 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5088 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5089 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5056-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5056-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5108 (M) → Version 2 : Précision des autorités compétentes pour les autorisations d'ouvertureCode de la santé publiqueart. R5110 (M) → Version 2 : Extension des autorités compétentes pour les autorisationsCode de la santé publiqueart. R5111 (M) → Version 2 : Précision des autorités compétentes pour la prorogation
- Code de la santé publique
art. R5108 (M)
- Code de la santé publique
art. R5110 (M)
- Code de la santé publique
art. R5111 (M)
- Code de la santé publique
art. R5112-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5113-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5113-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5114-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R5115-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5115-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R5116 (P)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5118 (M) → Version 4 : Changement dans l'autorité responsable des normes d'expérimentationCode de la santé publiqueart. R5120 (M) → Version 3 : Extension des destinataires autorisés pour les informations sur les essaisCode de la santé publiqueart. R5123 (M) → Version 4 : Précision des modalités d'arrêté pour les bonnes pratiques de fabrication
- Code de la santé publique
art. R5118 (M)
- Code de la santé publique
art. R5120 (M)
- Code de la santé publique
art. R5123 (M)
- Code de la santé publique
art. R5128 (M)
- Code de la santé publique
art. R5129 (M)
- Code de la santé publique
art. R5133 (M)
- Code de la santé publique
art. R5134 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5136 (M)
- Code de la santé publique
art. R5136-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5136-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5138 (M)
- Code de la santé publique
art. R5139 (M)
- Code de la santé publique
art. R5140 (M)
- Code de la santé publique
art. R5140-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5140-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-1 (T)
- Code de la santé publique
art. R5144 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5129-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5129-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5144-2 (M) → Version 2 : Modification de la composition et du processus d'expertiseCode de la santé publiqueart. R5144-4 (M) → Version 2 : Changement d'organisme responsableCode de la santé publiqueart. R5144-6 (M) → Version 2 : Changement d'autorité pour la conclusion des conventions
- Code de la santé publique
art. R5144-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5144-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5144-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R5144-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R5144-11 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5151 (M) → Version 3 : Modification des procédures d'avis préalableCode de la santé publiqueart. R5187-1 (M) → Version 2 : Changement de destinataire pour le rapport annuelCode de la santé publiqueart. R5171 (M) → Version 3 : Modification des autorités compétentes pour les autorisations
- Code de la santé publique
art. R5151 (M)
- Code de la santé publique
art. R5187-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5171 (M)
- Code de la santé publique
art. R5173 (M)
- Code de la santé publique
art. R5175 (M)
- Code de la santé publique
art. R5177 (M)
- Code de la santé publique
art. R5178 (M)
- Code de la santé publique
art. R5179 (M)
- Code de la santé publique
art. R5180 (M)
- Code de la santé publique
art. R5181 (M)
- Code de la santé publique
art. R5182 (M)
- Code de la santé publique
art. R5183 (M)
- Code de la santé publique
art. R5184 (M)
- Code de la santé publique
art. R5186 (M)
- Code de la santé publique
art. R5187 (M)
- Code de la santé publique
art. R5189 (M)
- Code de la santé publique
art. R5190 (M)
- Code de la santé publique
art. R5192 (M)
- Code de la santé publique
art. R5208 (M)
- Code de la santé publique
art. R5208-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5218-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5218-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5219-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5213 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé8 août 2004

Créé le 7 août 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004

En vigueur du samedi 7 août 1993 au samedi 7 août 2004

Décret n°93-982 du 5 août 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Titre 3 : Dispositions modifiant les titres 3 et 4 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
Article 17