A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5144-2 (M) → Version 2 : Modification de la composition et du processus d'expertiseCode de la santé publiqueart. R5144-4 (M) → Version 2 : Changement d'organisme responsableCode de la santé publiqueart. R5144-6 (M) → Version 2 : Changement d'autorité pour la conclusion des conventions
- Code de la santé publiqueart. R5144-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5144-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5144-6 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5144-7 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5144-11 (M)