A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5002-2 (M) → Version 2 : Changement de procédure pour le choix des expertsCode de la santé publiqueart. R5002-3 (M) → Version 2 : Changement d'entité responsable du secrétariatCode de la santé publiqueart. R5003 (M) → Version 2 : Changement d'organisme responsable de l'édition
- Code de la santé publiqueart. R5002-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5002-3 (M)
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- Code de la santé publiqueart. R5004 (Ab)
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