A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R*5015-1 (M) → Version 3 : Extension de la soumission à la juridiction de l'ordreCode de la santé publiqueart. R*5015-41 (M) → Version 2 : Extension du champ des agents d'inspectionCode de la santé publiqueart. R5016 (M) → Version 3 : Ajout des conditions d'introduction et de notification
- Code de la santé publiqueart. R*5015-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R*5015-41 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5016 (M)
- Code de la santé publiqueart. R*5020 (M)
- Code de la santé publiqueart. R*5027 (M)
- Code de la santé publiqueart. R*5028 (M)
- Code de la santé publiqueart. R*5039 (M)
- Code de la santé publiqueart. R*5040 (M)