Décret n°93-982 du 5 août 1993

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5045-2 (P)
- Code de la santé publique
art. R5047 (M)
- Code de la santé publique
art. R5049 (M)
- Code de la santé publique
art. R5047-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5052-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5052-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5054 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-3 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5045-2 (P) → Version 2 : Répartition des compétences de contrôleCode de la santé publiqueart. R5047 (M) → Version 3 : Précision sur les autorités compétentes et suppression d'une mentionCode de la santé publiqueart. R5049 (M) → Version 2 : Changement d'autorité pour le dépôt des mentions
- Code de la santé publique
art. R5045-2 (P)
- Code de la santé publique
art. R5047 (M)
- Code de la santé publique
art. R5049 (M)
- Code de la santé publique
art. R5047-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5052-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5052-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5054 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5054-3 (Ab)

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