A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5230 (M) → Version 2 : Modification des membres de la commission interministérielleCode de la santé publiqueart. R5232 (M) → Version 2 : Modification des membres des sectionsCode de la santé publiqueart. R5234 (M) → Version 3 : Modification des autorités compétentes pour accorder certaines autorisations
- Code de la santé publiqueart. R5230 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5232 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5234 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5234-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5238 (M)