Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993
Il est créé auprès du Premier ministre une commission du développement durable.
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Décret n°93-744 du 29 mars 1993
Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret 2003-1045 2003-10-28 art. 1 JORF 4 novembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement, et du ministre délégué à la coopération et au développement ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat,
Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 23 janvier 1994 au 3 novembre 2003
La commission du développement durable est chargée :
La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies.
A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.
- de définir les orientations d'une politique de développement durable ;
- de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement.
La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies.
A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.
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Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 30 mai 2000 au 3 novembre 2003
Outre son président, la commission du développement durable comprend vingt membres. Ils sont nommés, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre.
La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations unies, le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan.
La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations unies, le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan.
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Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 25 janvier 1996 au 3 novembre 2003
Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.
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Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 25 janvier 1996 au 3 novembre 2003
La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat.
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Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 25 janvier 1996 au 3 novembre 2003
Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.
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Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993
Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
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Abrogé4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le secrétaire d'Etat au Plan,
FRANçOIS LONCLE
Abrogé depuis le mardi 4 novembre 2003
Abrogé parDécret 2003-1045 2003-10-28 art. 1 JORF 4 novembre 2003
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 3 novembre 2003
Décret n°93-744 du 29 mars 1993
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Article 5
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