Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 25 janvier 1996 au 3 novembre 2003
Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.