Décret n°93-744 du 29 mars 1993

Article 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 novembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1045 du 28 octobre 2003art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003

En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au lundi 3 novembre 2003

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au mercredi 24 janvier 1996

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 16 janvier 1995