Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 25 janvier 1996 au 3 novembre 2003
Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.