Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 23 janvier 1994 au 3 novembre 2003
La commission du développement durable est chargée :
La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies.
A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.
- de définir les orientations d'une politique de développement durable ;
- de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l'occasion de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement.
La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies.
A partir de 1994, la commission remet chaque année au Gouvernement un rapport qui sera rendu public.