Abrogé4 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
Créé le 30 mars 1993
Il est créé auprès du Premier ministre une commission du développement durable.
Décret n°93-744 du 29 mars 1993
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 4 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1045 du 28 octobre 2003art. 1 (V) JORF 4 novembre 2003
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 3 novembre 2003