Créé le 4 novembre 2003
Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.
Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 novembre 2003