Décret n°93-744 du 29 mars 1993

Article 8

Abrogé4 novembre 2003

Créé le 30 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 novembre 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 3 novembre 2003