Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 9 février 1996 · Abrogé le 23 mars 2007
Le I de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.
Décret n°96-102 du 2 février 1996
Le I de l'
article 1er
du
décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susvisé est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 9 février 1996 · Abrogé le 23 mars 2007
Le I de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance