Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 8

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Le I de l'

article 1er

du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.