Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juin 1996

relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public

Abrogé30 avril 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 42-1 ;

Vu le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 2 et 8 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1994 relatif aux seuils de compétences de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en date du 14 novembre 1995,

Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 30 avril 2008

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du personnel et des services, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. Viaux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Besse

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat

et de la construction,

P.-R. Lemas

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 29 avril 2008

Arrêté du 11 juin 1996
Section 1 : Présentation de la demande d'homologation
Section 2 : Affichage de l'avis d'homologation
Article 11