Décret n°93-711 du 27 mars 1993

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2007

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance