fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Abrogé18 février 2010
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi du 10 juillet 1914 portant création de la Caisse nationale des monuments historiques ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques ;
Vu le décret n° 65-516 du 30 juin 1965 relatif à l'organisation du fonctionnement et du régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétribution pour organisation d'événements dans les monuments historiques
Résumé. Des employés de monuments historiques peuvent recevoir une récompense pour aider à organiser des événements avec des partenaires extérieurs.
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat qui, au-delà de leurs obligations statutaires de service, participent à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux monuments et aux domaines nationaux dans le cadre d'actes de mécénat ou de location de ces monuments et domaines.
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Rémunération des employés pour événements spéciaux
Résumé. Certains employés des monuments historiques peuvent être payés pour leur travail supplémentaire lors d'événements organisés par des partenaires extérieurs.
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction générale des patrimoines, du Centre des monuments nationaux ou d'un établissement public gérant un monument historique ou un domaine appartenant à l'Etat, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.
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Fixation des modalités de rétribution pour les employés des monuments historiques
Résumé. Les ministres décident ensemble des règles et du montant de la rémunération pour certains employés des monuments historiques.
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
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Financement des rétributions pour événements dans les monuments historiques
Résumé. Les frais de paiement des employés pour des événements dans les monuments historiques sont couverts par les revenus générés par des conventions entre le Centre des monuments nationaux et les organisateurs.
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.
Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée.
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Rémunération des personnels après une manifestation dans un monument historique
Résumé. Après une manifestation dans un monument historique, le responsable fait un compte-rendu des personnes présentes et de leurs horaires. Ensuite, l'organisateur paie les rétributions dues au Centre des monuments nationaux ou à l'établissement public concerné.
A l'issue de la manifestation, le responsable du monument historique appartenant à l'Etat ou du domaine national dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du monument ou du domaine national, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention au Centre des monuments nationaux ou à l'établissement public qui gère le monument historique ou le domaine national qui rémunère les personnels concernés.
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Paiement des employés pour événements dans les monuments historiques
Résumé. Un décret organise le paiement des employés des monuments historiques pour leur participation à des événements organisés par des particuliers ou entreprises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique