Décret n°93-540 du 27 mars 1993

Article 4

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 4 novembre 2006 au 17 février 2010

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.
Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au mercredi 17 février 2010

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 3 novembre 2006