Décret n°93-540 du 27 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.

Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des rétributions pour événements dans les monuments historiques

Résumé. Les frais de paiement des employés pour des événements dans les monuments historiques sont couverts par les revenus générés par des conventions entre le Centre des monuments nationaux et les organisateurs.

Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre le Centre des monuments nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.

Lorsque le monument historique ou le domaine dans lequel se déroule l'opération a la qualité d'établissement public, la convention est passée entre celui-ci et la personne physique ou morale concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au mercredi 17 février 2010

En résumé. La modification précise les modalités de conventionnement pour le coût des rétributions, en remplaçant la Caisse nationale des monuments historiques et des sites par le Centre des monuments nationaux, et ajoute une disposition spécifique pour les établissements publics.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 3 novembre 2006

Source : Légifrance