Décret n°93-540 du 27 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 février 2010

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Fixation des modalités de rétribution pour les employés des monuments historiques

Résumé. Les ministres décident ensemble des règles et du montant de la rémunération pour certains employés des monuments historiques.

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 17 février 2010

Source : Légifrance