Décret n°93-540 du 27 mars 1993

Article 3

Créé le 28 mars 1993

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 17 février 2010