Décret n°93-540 du 27 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 février 2010

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Paiement des employés pour événements dans les monuments historiques

Résumé. Un décret organise le paiement des employés des monuments historiques pour leur participation à des événements organisés par des particuliers ou entreprises.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 17 février 2010

Source : Légifrance