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Décret n°93-443 du 24 mars 1993

relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive

Abrogé14 juin 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 (e) ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège, modifié par le décret n° 87-548 du 17 juillet 1987 et par le décret n° 89-673 du 18 septembre 1989 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des professeurs de collège dans certains corps enseignants

Résumé. Les profs de collège peuvent devenir profs certifiés ou d'EPS via une liste d'aptitude, avec 1500 postes par an pendant 10 ans à partir de 1993.

Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent être intégrés, par voie de liste d'aptitude, en qualité de professeur certifié ou de professeur d'éducation physique et sportive.

Pendant une période de dix ans à compter du 1er septembre 1993, le nombre annuel des emplois qui peuvent être pourvus à ce titre est fixé à 1 500.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine chaque année le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des deux corps, en application du présent décret.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Promotion des profs de collège

Résumé. Les professeurs de collège peuvent être promus professeurs certifiés si leur inspection donne un avis favorable.

Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs certifiés, sur avis favorable de l'inspection compétente dans la discipline concernée. La liste d'aptitude est établie toutes disciplines confondues.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Accès des profs d'EPS au corps des PEPS

Résumé. Les profs de sport au collège peuvent demander à devenir profs certifiés de sport avec un avis favorable.

Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans la discipline éducation physique et sportive peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, sur avis favorable de l'inspection compétente dans cette discipline.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Exigence d'ancienneté pour les professeurs de collège

Résumé. Les professeurs de collège doivent avoir cinq ans d'expérience pour être éligibles à une liste d'aptitude.

Les professeurs d'enseignement général de collège visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services publics.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Établissement des listes d'aptitude par le recteur

Résumé. Les listes d'aptitude pour devenir professeur certifié ou d'éducation physique et sportive sont proposées par le recteur.

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition du recteur.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décision des listes d'aptitude pour les professeurs

Résumé. Les listes d'aptitude pour devenir professeur certifié ou d'éducation physique sont décidées par le ministre de l'Éducation, avec un nombre limité de postes.

Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.

Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demi le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps correspondant en vertu du présent décret.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Nomination et détachement des enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent être nommés stagiaires et détachés dans un autre corps après une sélection par liste d'aptitude.

Les personnels bénéficiaires des dispositions du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire par le ministre chargé de l'éducation et placés en position de détachement dans leur corps d'accueil.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Titularisation des enseignants stagiaires

Résumé. Les stagiaires enseignants sont titularisés après un stage d'un an, sinon ils peuvent refaire un stage.

A l'issue d'un stage d'un an dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation, les stagiaires visés à l'article 7 ci-dessus sont, après avis des membres des corps d'inspection, titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ledit recteur.

Les stagiaires dont la titularisation ne peut être prononcée accomplissent un nouveau stage d'un an dont la durée n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans leur corps d'accueil par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Reclassement des professeurs de collège lors de la titularisation

Résumé. Les professeurs de collège, lorsqu'ils deviennent titulaires dans un nouveau corps, sont reclassés à un échelon équivalent ou supérieur et conservent leur ancienneté si leur traitement n'augmente pas assez.

Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs d'enseignement général de collège sont, lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détiennent dans leur corps d'origine, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décret sur la titularisation des professeurs

Résumé. Un décret est publié pour organiser la titularisation des professeurs et prend effet le 1er septembre 1993.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au samedi 13 juin 2015

Décret n°93-443 du 24 mars 1993
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