Décret n°93-443 du 24 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les professeurs d'enseignement général de collège visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services publics.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Exigence d'ancienneté pour les professeurs de collège

Résumé. Les professeurs de collège doivent avoir cinq ans d'expérience pour être éligibles à une liste d'aptitude.

Les professeurs d'enseignement général de collège visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de services publics.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance