Décret n°93-443 du 24 mars 1993

Article 6

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Article 6

Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.

Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demi le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps correspondant en vertu du présent décret.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décision des listes d'aptitude pour les professeurs

Résumé. Les listes d'aptitude pour devenir professeur certifié ou d'éducation physique sont décidées par le ministre de l'Éducation, avec un nombre limité de postes.

Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.

Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demi le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps correspondant en vertu du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance