Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances

Abrogé6 mai 2012

Créé le 19 mars 1993

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des avoués sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.

Créé le 19 mars 1993

La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avoué est garantie dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 19 décembre 1945 précité par la bourse commune à laquelle elle cotise.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances
Article 41
Article 42