Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décret n°93-362 du 16 mars 1993
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral
Abrogée6 mai 2012
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral
Article 16