Une société d'exercice libéral peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le ressort de la même cour d'appel.

La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La dissolution de la société d'exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.