Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 2

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Article 2

La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avoué. Son siège est celui de l'office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d'appel à laquelle cet office est rattaché.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Siège social pour une société d'avoué

Résumé. Une société d'exercice libéral avec un office d'avoué doit avoir son siège dans le même ressort que la cour d'appel de cet office.

La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avoué. Son siège est celui de l'office, il doit être fixé dans le ressort de la cour d'appel à laquelle cet office est rattaché.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance