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Décret n°93-181 du 5 février 1993
Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 145-16 et R. 145-21 ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 1 juin 1993
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Abrogé8 août 2004
Créé le 1 juin 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 1 juin 1993 au samedi 7 août 2004
Décret n°93-181 du 5 février 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7