A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 17 (Ab) : Procédure d'enregistrement et de notification des décisions du conseil régional
→ Version 3 : Suppression de l'information des plaignants
→ Version 3 : Suppression de l'information des plaignants
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 17 (Ab)