A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 28 (Ab) : Procédure de notification des décisions disciplinaires dans le domaine médical
→ Version 2 : Publication obligatoire des décisions disciplinaires
→ Version 2 : Publication obligatoire des décisions disciplinaires
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 28 (Ab)