A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 13 (Ab) : Procédure disciplinaire des professionnels de santé
→ Version 2 : Modification des règles de procédure et de transparence
→ Version 2 : Modification des règles de procédure et de transparence
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 13 (Ab)