A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 15 (Ab) : Règles de fonctionnement du conseil régional
→ Version 2 : Ouverture des audiences au public
→ Version 2 : Ouverture des audiences au public
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948art. 15 (Ab)