Décret n°93-181 du 5 février 1993

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 juin 1993 au samedi 7 août 2004

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