Décret n°93-181 du 5 février 1993

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 1 juin 1993 · Abrogé le 8 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mardi 1 juin 1993 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance