A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 1 (Ab)
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Section précédente
Section parente
modifiant le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 95 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 60-1, 60-2, 60-4 et 61 ajoutés par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 9 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 11 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 12 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 19 (Ab)
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a modifié les dispositions suivantes
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 20 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 21 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 22 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 23 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 24 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 25 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 26 (Ab)
- Décret n°86-424 du 12 mars 1986art. 27 (Ab)
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8 créés
En vigueur depuis le 7 février 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
En vigueur depuis le dimanche 7 février 1993