Abrogé9 avril 2000
Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 7 février 1993 au 8 avril 2000
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévu par le dernier alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée comporte trois parts :
" La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale. La deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales. La troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
" Le montant des première et deuxième parts est égal à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la troisième part.
" Il est réparti à raison de 35 p. 100 pour la première part et de 65 p. 100 pour la deuxième part.
" Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés à l'article 60-4 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée. Une somme égale à la moitié des crédits non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours particulier est affectée à la troisième part. "
" La première part a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales et des bibliothèques municipales à vocation régionale. La deuxième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales. La troisième part a pour objet de financer les dépenses d'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale.
" Le montant des première et deuxième parts est égal à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits destinés à la troisième part.
" Il est réparti à raison de 35 p. 100 pour la première part et de 65 p. 100 pour la deuxième part.
" Le montant de la troisième part est égal au montant des crédits mentionnés à l'article 60-4 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée. Une somme égale à la moitié des crédits non utilisés au titre de l'exercice 1991 de la deuxième part du concours particulier est affectée à la troisième part. "