Les opérations de construction ou d'extension d'annexes sont susceptibles d'être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier : " a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface dela bibliothèque principaleest déjà au moins égaleà la surface définiepar l'article 9 et si la surface de l'annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ; " b) Dans les communesd'au moins 10 000 habitants, lorsque la surface de l'annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque principale. "

Les annexes susceptibles d'être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier sont celles qui sont créées dans une commune dans laquelle il existe une bibliothèque principale dont la surface est supérieure à la surface minimale prévue par l'article 9 du présent décret ou qui, dans les quinze années précédant le transfert de compétences, a bénéficié d'une subvention d'équipement attribuée par le ministère de la culture.

Ces annexes ne peuvent être prises en compte que lorsque…