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Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 7 février 1993 au 8 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 8 avril 2000
La subvention est rembourséelorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, ⏺à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée. "
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au samedi 6 février 1993
Le commissaire de la République de région peut exiger le remboursement de la subvention versée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou, lorsqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au double de la subvention attribuée.