Décret n°93-124 du 29 janvier 1993

relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Abrogé27 mai 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2658-87 du conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 29 septembre 2001 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exportation des biens culturels

Résumé. Un décret précise quels biens culturels nécessitent un certificat pour être exportés, en fonction de leur valeur et de leur destination.

Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories définies à l'annexe au présent décret. Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers.

Constitue une collection, pour l'application de l'annexe au présent décret, un ensemble d'objets, d'oeuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent. La valeur et la cohérence de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.

Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans.

Créé le 30 janvier 1993 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'éducation et la culture

Résumé. Un décret sur l'éducation et la culture doit être appliqué par les ministres concernés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993
Article 1
Titre Ier : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux vers un Etat membre de la communauté économique européenne
Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
Chapitre II : Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat
Chapitre III : Sortie temporaire des biens culturels
Titre II : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la communauté économique européenne
Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels
Chapitre V : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne
Article 14
Annexes