Lors de la demande d'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 3911/92 du conseil du 9 décembre 1992 susvisé, le certificat prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ou l'autorisation de sortie temporaire dont peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, les biens culturels exportés pour une durée limitée dans les cas prévus par les alinéas 3 et 4 de l'article 5 de la loi précitée est présenté aux services des douanes.
Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive visée à l'alinéa précédent sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

Lors de la demande d'exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne, prévue par l'article 10 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, l'autorisation de sortie prévue à l'article 10 du titre Ier du présent décret est présentée aux services des douanes.
Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire établi par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'autorisation d'exportation temporaire est accordée par le ministre chargé des douanes.

La déclaration d'exportation, accompagnée de l'autorisation d'exportation mentionnée aux articles 11 et 12 ci-dessus, est présentée au bureau de douane compétent pour l'acceptation de cette déclaration.
La liste des bureaux de douane compétents est définie par arrêté du ministre chargé des douanes.