Décret n°92-865 du 28 août 1992

Article 4

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2021

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique.

Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury du concours prévu au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016art. 35

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015art. 3

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au dimanche 22 mars 2015

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mardi 26 octobre 1999

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au jeudi 5 février 1998

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mercredi 7 février 1996

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 28 décembre 1994